Artistes-Auteurs, que pensez-vous de votre organisme de gestion collective ? Vous avez jusqu’au 29 novembre pour le faire savoir à la Commission européenne.
En effet, en 2021, la Commission européenne va évaluer l’application de la directive sur la gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins. Nous venons d’apprendre très tardivement qu’elle invitait tous les auteurs et interprètes d’Europe qui sont ou ont été membres d’un organisme de gestion collective à répondre à un questionnaire, dont les réponses seront traitées de façon confidentielle et transmises à la Commission européenne uniquement.
Vous êtes concerné si vous avez été ou êtes adhérent de un ou plusieurs des organismes de gestion collective suivants : SACD, SACEM, SCAM, ARP, ADAGP, SAJE, SAIF, AVA, SOFIA, CFC, ADAMI, SPEDIDAM, SAI.
Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :
https://survey.alchemer.com/s3/5827448/CRM-2020-Survey-Questionnaire-for-rightholders
Merci beaucoup de consacrer, d’ici le 29 novembre 2020, un petit peu de votre temps pour participer à cette enquête. Cela ne devrait pas vous prendre plus d’une dizaine de minutes.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous :
Merci pour votre participation.
Traduction du questionnaire en français
Attention : Cette traduction en français n’est fournie qu’à titre indicatif afin de vous aider à remplir le questionnaire sur le site original : https://survey.alchemer.com/
Questions introductives
Dans quel secteur principal travaillez-vous ? Cochez toutes les options concernées.
- Une OGC établie dans le pays où vous avez votre résidence principale
- Une entité de gestion (OGC) établie dans un autre pays membre de l’UE
- Une entité de gestion (OGC) extérieure à l’UE mais opérant sur le marché de l’UE
- Une entité de gestion indépendante
- Je ne suis membre d’aucune entité de gestion (OGC) ou entité indépendante
Quel est votre lieu de résidence principal ?
Menu des pays
Il existe deux grands types de sociétés de gestion en Europe qui gèrent la propriété intellectuelle ou les droits liés à la propriété intellectuelle au nom de plusieurs détenteurs de droits:
- les organisations de gestion collective (OGC), travaillant sur une base non lucrative ou contrôlées par leurs membres (détenteurs de droits).
- Les sociétés de gestion collective indépendantes, qui sont généralement à but lucratif et ne sont pas contrôlées par leurs membres.
De quel type d’organisation êtes-vous membre ? Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique :
- Une OGC établie dans le pays où vous avez votre résidence principale
- Une entité de gestion (OGC) établie dans un autre pays membre de l’UE
- Une entité de gestion (OGC) extérieure à l’UE mais opérant sur le marché de l’UE
- Une entité de gestion indépendante
- Je ne suis membre d’aucune entité de gestion (OGC) ou entité indépendante
En général, dans quelle mesure partagez-vous les déclarations suivantes concernant la gestion collective des droits dans votre pays ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| En général, le cadre juridique national est efficace pour protéger mes intérêts | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je dispose de connaissances suffisantes pour gérer mes droits d’auteur ou mes droits voisins | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent :
Veuillez expliquer pourquoi vous pensez que le cadre juridique n’est pas suffisamment efficace pour protéger vos intérêts
Veuillez expliquer le type d’informations dont vous auriez besoin pour gérer plus efficacement vos droits d’auteur ou droits voisins.
Questions sur votre expérience générale avec votre OGC
Nous aimerions que vous répondiez à quelques questions sur la société de gestion collective à laquelle vous appartenez. Si vous appartenez à plusieurs sociétés de gestion collective, veuillez penser à vos expériences générales avec ces sociétés lorsque vous répondez :
Quelle est votre satisfaction à l’égard de votre société de gestion collective ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Je suis très satisfait(e) de ma société de gestion collective | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| La gestion de mes droits par ma société de gestion collective s’est améliorée au cours des quatre dernières années | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent :
Veuillez préciser pourquoi votre satisfaction à l’égard de votre société de gestion collective n’est pas totale
Veuillez préciser pourquoi vous pensez que les performances de votre société de gestion collective ne se sont pas améliorées
Questions sur le retrait de vos droits (répertoire)
Toutes les sociétés de gestion collective doivent prévoir un mécanisme efficace si vous souhaitez retirer vos droits. Cela peut inclure :
- Changement de société de gestion collective, par exemple, retirer tous vos droits à une société de gestion collective et les confier à une autre société ou les gérer personnellement
- Retirer seulement certaines catégories de droits à une société de gestion collective, afin que vous puissiez les gérer vous-même ou les confier à une autre société
Les questions suivantes sont destinées à vous aider à comprendre si vous avez fait usage de ce droit et si la procédure a été facile.
Au cours des 4 dernières années, avez-vous retiré vos droits ou avez-vous voulu le faire ?
- Oui, j’ai retiré tous mes droits / certaines catégories de droit
- Oui, j’ai retiré certains droits ou catégories de droits, mais je suis toujours membre de ma société de gestion collective
- Non
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent :
Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les déclarations suivantes ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| En général, il était facile de retirer mes droits (ou certaines catégories de droits) | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| J’ai pu retirer mes droits sans retard non justifié | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| J’ai pu retirer les types de droits que je voulais | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je n’ai eu aucune pénalité financière pour avoir retiré mes droits | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Y a-t-il d’autres facteurs qui ont facilité ou rendu plus difficile le retrait des droits? Veuillez les expliquer
Pourquoi avez-vous voulu retirer vos droits à votre société de gestion collective ? Veuillez cocher toutes les options applicables :
- Je voulais que mes œuvres soient librement accessibles à tous (par exemple, dans le cadre de licences de création)
- Je voulais gérer mes droits (ou certaines catégories de droits) personnellement.
- J’avais le sentiment que ma société de gestion collective n’agissait pas dans mon intérêt lorsqu’elle percevait et répartissait mes droits
- J’avais le sentiment que la gouvernance de ma société de gestion collective n’était pas entièrement démocratique ou transparente (par exemple, je ne recevais pas les informations nécessaires, je ne pouvais pas participer à sa gouvernance, etc.)
- J’étais plus attiré par une autre organisation (société de gestion collective, société de gestion collective indépendante)
- Autre (veuillez préciser)
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent :
Pouvez-vous indiquer les types de droits ou les catégories que vous avez retirés?
Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les déclarations suivantes ?
FORTEMENT D’ACCORD / D’ACCORD / NI D’ACCORD NI DESACCORD / DESACCORD / FORTEMENT EN DESACCORD / NE SAIT PAS
- En général, il était facile de retirer mes droits (ou certaines catégories de droits)
- J’ai pu retirer mes droits sans retard non justifié
- J’ai pu retirer les types de droits que je voulais
- Je n’ai eu aucune pénalité financière pour avoir retiré mes droits
Y a-t-il d’autres facteurs qui ont facilité ou rendu plus difficile le retrait des droits? Veuillez les détailler
Pourquoi avez-vous voulu retirer vos droits à votre société de gestion collective ? Veuillez cocher les options applicables :
- Je voulais que mes œuvres soient librement accessibles à tous (par exemple, dans le cadre de licences de création)
- Je voulais gérer mes droits (ou certaines catégories de droits) personnellement.
- J’avais le sentiment que ma société de gestion collective n’agissait pas dans mon intérêt lorsqu’elle percevait et répartissait mes droits
- J’avais le sentiment que la gouvernance de ma société de gestion collective n’était pas entièrement démocratique ou transparente (par exemple, je ne recevais pas les informations nécessaires, je ne pouvais pas participer à sa gouvernance, etc.)
- J’étais plus attiré par une autre organisation (société de gestion collective, société de gestion collective indépendante)
- Autre (veuillez préciser)
Questions sur la gouvernance des sociétés de gestion collective
Les sociétés de gestion (OGC) ont l’obligation légale de fournir les informations nécessaires et d’inclure leurs membres dans la gouvernance et le processus décisionnel. Les questions suivantes sont destinées à comprendre si vous estimez avoir la capacité d’influencer ou de participer aux décisions prises par votre OGC.
Dans quelle mesure êtes-vous impliqué dans la gouvernance de votre (vos) société(s) de gestion collective ?
- Je suis membre de l’organe directeur de la société de gestion collective (par exemple, le conseil d’administration ou autre)
- Je n’ai pas été impliqué, mais je m’intéresse à la manière dont ma société de gestion collective est régie
- Je n’ai pas été impliqué et je ne suis pas intéressé par la manière dont ma société de gestion collective est régie
Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les déclarations suivantes concernant la transparence et la gouvernance de votre société de gestion collective ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| En général, la gouvernance de mon entité est transparente | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je dispose de toutes les informations nécessaires pour participer à la gouvernance de mon entité | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je dispose de toutes les informations sur les décisions prises par ma société de gestion collective | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Si je le souhaite, je peux participer à la gouvernance de ma société de gestion collective (assemblée, conseil d’administration, etc.) | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je peux demander à la direction de ma société de gestion collective de prendre ses responsabilités | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je peux influencer les décisions de ma société de gestion collective | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent.
Dans la question précédente, vous avez répondu que…
… votre organisation (réponse applicable). Quels problèmes avez-vous spécifiquement rencontrés ?
Questions sur la gestion financière des revenus des droits
Les sociétés de gestion (OGC) ont l’obligation de :
- Recueillir et gérer avec diligence mes droits.
- Distribuer et verser les montants dus aux titulaires de droits de manière régulière, diligente et précise.
- Fixer des frais de gestion qui ne dépassent pas les coûts justifiés et documentés de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
- Fournir à ses membres des informations sur les recettes collectées et distribuées, les frais de gestion, les investissements et autres décisions financières.
Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les déclarations suivantes concernant les informations fournies par votre société de gestion collective ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Je dispose de toutes les informations nécessaires concernant la perception et la répartition de mes revenus | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je dispose de toutes les informations dont j’ai besoin concernant les frais de gestion de mon entité | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je dispose de toutes les informations dont j’ai besoin concernant les investissements réalisés par mon entité | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je reçois les informations ci-dessus mais je ne suis pas intéressé | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Selon votre réponse, des cases de réponses ouvertes apparaissent.
Quelles sont les informations spécifiques dont vous avez besoin, mais que vous ne recevez pas de votre entité ?
Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les déclarations suivantes concernant la gestion financière de votre institution ?
| Fortement d’accord | D’accord | Ni d’accord ni en désaccord | En désaccord | Fortement en désaccord | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| En général, ma société de gestion collective agit dans le meilleur intérêt de ses détenteurs de droits lorsqu’elle collecte et répartie les droits | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je suis satisfait de la manière dont mon organisation perçoit les revenus de mes droits | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je suis satisfait de la manière dont mon organisation répartie les revenus des droits d’auteur (par exemple, répartition entre les écrivains et les éditeurs ; les compositeurs et les paroliers ; les producteurs, les auteurs et les interprètes ; etc.) | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Mon organisation me transfère sans délai les revenus de mes droits | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Je suis satisfait de la façon dont mon organisation investit une partie des revenus de mes droits | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
| Les frais d’administration facturés par mon organisation pour la gestion de mes droits sont équitables | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ | ◎ |
Si vous avez mentionné un désaccord, une nouvelle boîte de réponse ouverte apparaîtra :
Dans la question précédente, vous avez répondu que…
… vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre organisation (réponse applicable) Quels problèmes/questions spécifiques avez-vous rencontrés ?
Questions finales
Pouvons-nous vous contacter si des questions supplémentaires se posent ?
- Oui
- Non
L’enquête est terminée. Souhaitez-vous ajouter d’autres commentaires ?
Lettre d’accompagnement de la commission européenne