COURRIER COMMUN DU 4 OCTOBRE 2021

Madame Roselyne Bachelot-Narquin,
Ministre de la Culture
3, Rue de Valois
75001 Paris

Objet : Demande d’actualisation de l’article 1460 du CGI

Madame la Ministre de la Culture,

Compte tenu des difficultés rencontrées par certains artistes-auteurs et par les nouveaux entrants qui déclarent leur activité au Centre de Formalité des Entreprises, les organisations signataires demandent une actualisation et une simplification de l’article 1460 du Code général des impôts, relatif à l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, cette évolution afin d’assurer une égalité de traitement entre artistes-auteurs en matière d’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Nous appelons de tous nos vœux des mesures réellement opérationnelles, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages que vous jugerez nécessaires.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre de la Culture, en l’assurance de notre très haute considération.

• adaBD – Association des auteurs de Bandes dessinées
• AICA France – Association internationale des critiques d’arts
• ATAA – Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel
• ATLF – Association des traducteurs littéraires de France
• CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs·ices
• CLAP – Comité de liaison et d’action pour la photographie
• CEA – Association française des commissaires d’exposition
• Les États Généraux de la Bande Dessinée
• La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• La Ligue des auteurs professionnels
• SAJ – Société des auteurs de jeux
• SELF – Syndicat des écrivains de langue française
• SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SMDA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
• SNAA FO – Syndicat national des artistes-auteurs Force Ouvrière
• SNAP CGT – Syndicat national des artistes plasticiens CGT
• SNP – Syndicat National des Photographes
• SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• STAA – Syndicat des travailleurs artistes-auteurs CNT-SO
• UNPI – Union nationale des peintres illustrateurs
• USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Écrit