L’article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu le transfert de la gestion de l’action sociale à l’Urssaf du Limousin à la place de l’association SSAA (nouveau nom de l’AGESSA) au 1^er juin 2026.

Le 30 mars 2026, les membres de la Commission d’Action Sociale de la SSAA soucieux d’anticiper les évolutions à venir et « de garantir les acquis et une continuité de services aux artistes-auteurs et autrices en matière d’action sociale » ont voté à l’unanimité la prorogation de l’action sociale existante « pendant la période allant du transfert de la gestion opérationnelle de l’action sociale à l’Urssaf du Limousin prévu le 1er juin 2026 jusqu’à la recomposition du conseil d’administration tel que prévu par la loi de finance 2026. ».

La personne représentant le ministère de la Culture au sein de la Commission avait alors précisé : « il n’est pas question pour les tutelles qu’il y ait de rupture de service. La loi a prévu une mesure transitoire pour le Conseil d’administration jusqu’aux élections professionnelles. De la même manière, la DSS et la DGCA veilleront bien à ce que les règles actuellement applicables à L’action sociale et au fonctionnement de la CAS puissent, si besoin, être étendues. »

Le 13 avril 2026 le ministère de la Culture a fait parvenir au président de la Commission un courrier ayant pour objet : « Opposition du ministère de la Culture à la délibération relative à la continuité de la commission d’action sociale jusqu’à la recomposition du nouveau conseil d’administration n°30-03-2026-3, de la commission d’action sociale du 30 mars 2026 ».

Courant mai 2026, les services de la SSAA et ceux de l’URSSAF du Limousin, également soucieux d’anticiper le transfert légalement prévu le 1^er juin, se sont rapprochés pour organiser la passation de service en bonne intelligence.

Depuis le 1^er juin 2026, tous les dossiers de demandes d’aide ont été instruits et traités par l’URSSAF du Limousin. Mais le versement des aides a été bloqué par les ministères de tutelle sous couvert de devoir attendre la sortie du premier décret d’application.

Le décret, finalement sorti seulement le 24 septembre 2026, supprime la commission d’action sociale qui existait depuis 1975, ne contient aucune mesure transitoire permettant le versement des aides et souffre d’insécurité juridique dans sa rédaction.

Lors d’une AG du 9 octobre 2026, interrogé à ce sujet par l’ex-président de la Commission d’action sociale et par la représentante du CAAP, le représentant du ministère de la Culture, a affirmé qu’il n’y avait « pas de trou juridique » et « qu’à ce stade le problème était purement opérationnel », rejetant ainsi la faute sur l’Urssaf du Limousin, qui n’était pas convié à cette réunion et qui n’a nullement démérité.

L’Urssaf du Limousin a établi, comme le prévoit le décret, un « règlement d’action sanitaire et sociale » qui nécessite l’approbation explicite des ministères de tutelle sans aucune précision de délai. Le ministère de la Culture continue de ne pas répondre à cette demande expresse d’approbation nécessaire au versement des aides aux artistes-auteur·ices !

En conséquence, le versement d’environ un millier de demandes d’aides à la surcotisation et au rachat des cotisations prescrites est toujours bloqué.

Nous protestons contre cette absence de continuité de service due à l’incurie ministérielle qui porte hautement préjudice aux artistes-auteur·ices les plus en difficulté.

Nous exigeons que le ministère de la Culture cesse immédiatement son obstruction et permette enfin à l’Urssaf du Limousin de verser les aides sociales en souffrance depuis le 1^er juin 2026.

Signataires :

• Alliance France design – AFD
• Association des auteurices de bande dessinée – adaBD
• Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel – ATAA
• Association pour la traduction en sciences sociales – ATESS
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• Charte des Illustrateurices Ludiques – CIL
• Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices – CAAP
• États généraux de la bande dessinée – EGBD
• La CGT Spectacle
• La Ligue des auteurices professionnel·les
• Syndicat des Écrivains de Langue Française – S.E.L.F
• Syndicat des Scénaristes – SdS
• Syndicat des Artistes-Auteurs et Autrices de l’Ecrit de la Musique CGT – SAEM-CGT
• Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine – SMC
• Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière – SNAA FO
• Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT – SNAP-CGT
• Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens — SNSP
• Syndicat National des Photographes – SNP
• Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT – SMdA-CFDT
• Union Nationale des Peintres-Illustrateurs – UNPI
• Union Nationale des Artistes-Auteurices – UNAA