19 mai 2020

Alerte ! Prochain Décret sur le régime social des artistes-auteurs

Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l’occasion pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret majeur concernant l’évolution du régime social des artistes-auteurs.

Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale (retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !

Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations professionnelles d’artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce décret s’il était mis en application tel quel, sans modification.

Après 50 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l’heure n’est plus aux bricolages, ni à s’enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l’État une concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte des modifications essentielles à l’amélioration de l’accès à nos droits élémentaires.

Voici les points alarmants :

Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d’administration, ni sur les statuts de l’organisme en question. Si la suppression de l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.

Nous demandons la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf.

Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale.Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective.

Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d’administration… depuis 2014.

Ce décret ne prévoit toujours pas d’action sociale pour les artistes-auteurs alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la crise économico-sanitaire actuelle.

L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs.

Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistes-auteurs à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne pas la création d’œuvres comme activité première des artistes-auteurs !

Aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents. L’incurie a assez duré, aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis.

Organisations signataires :
  • AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
  • CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CEA – Commissaires d’exposition associés
  • Les États Généraux de la Bande Dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des Auteurs Professionnels
  • SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
  • SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP – Syndicat National des Photographes
  • SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs
  • USOPAVE – Union Nationale des Peintres Illustrateurs
Télécharger : 2020_05_19_communique_decret_aa.pdf