Dans son dernier rapport1, la Cour des comptes pointe la gestion et la situation catastrophique de la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs est le nouveau nom de l’AGESSA). En regard des multiples défaillances constatées, la Cour des comptes conclut : « l’agrément de la SSAA devrait en conséquence être retiré ».
De fait, cet organisme dysfonctionne2 depuis sa création il y a plus de 50 ans. Aujourd’hui la SSAA, sous signature du président, poursuit en justice les artistes-auteurs qui lui demandent réparation des préjudices causés en matière de retraite.
Lors du dernier conseil d’administration de la SSAA du 16 septembre 2025, 7 organisations d’artistes-auteurs ont voté pour le maintien de l’agrément à la SSAA et ont approuvé la suppression à venir de la commission d’action sociale (actuellement cette commission décisionnaire délibère sur l’aide à la sur-cotisation et l’aide au rachat des cotisations retraite prescrites) :
- EAT (Écrivains Associés du Théâtre)
- SGDL (Société des Gens de Lettres)
- SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs)
- GFS (Guilde Française des scénaristes)
- SCA (Scénaristes de Cinéma Associés)
- UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
- UPP (Union des Photographes Professionnels)
Deux organismes de gestion collective, la SACEM et la SACD, membres fondateurs de l’AGESSA, ont également voté le 16 septembre pour le maintien de l’agrément à la SSAA.
21 organisations d’artistes-auteur·ices demandent le retrait de l’agrément ministériel à la SSAA et que le prochain PLFSS (projet de loi de finance pour la sécurité sociale) prévoie enfin l’instauration d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs doté de la personnalité morale ayant pour catégorie juridique « Régime général de la Sécurité Sociale (Organisme privé spécialisé – Organisme gérant un régime de protection sociale obligatoire) ».
21 organisations d’artistes-auteur·ices demandent au ministère de la Santé de garantir, en lien avec l’Urssaf Caisse Nationale, la continuité de l’action sociale et la pérennité de la commission d’action sociale.
Signataires :
- AdaBD (Association des auteur·ices de bande dessinée)
- AFD (Alliance France Design)
- ATLF (Association des traducteurs littéraires de France)
- Backstory l’Association
- CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et autrices)
- Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- CIL (Charte des Ilustrateurices Ludiques)
- EGBD (États Généraux de la Bande Dessinée)
- FNSAC-CGT (la CGT Spectacle)
- La Ligue des auteurs professionnels
- La Source Aux Auteurs
- SdS (Syndicat des Scénaristes)
- SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
- SMC (Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine)
- SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière)
- SNAP-CGT (Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT)
- SNP (Syndicat national des Photographes)
- SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
- STAA CNT-SO (Syndicat des Travailleur·euses Artistes Auteur·ices)
- UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)
- USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit)